Déclaration d'activité organisme de formation : obtenir son NDA 2026
Mis à jour en avril 2026
La déclaration d'activité est une formalité administrative obligatoire pour tout organisme de formation professionnelle continue. Elle génère un numéro de déclaration d'activité (NDA) à 11 chiffres, qui doit figurer sur tous les documents contractuels. C'est un prérequis absolu avant de pouvoir solliciter la certification Qualiopi. Kaliopi.io vous accompagne dans votre conformité dès l'obtention de votre NDA.
Qu'est-ce que la déclaration d'activité et pourquoi est-elle obligatoire ?
La déclaration d'activité (DA) est une formalité administrative imposée par l'article L6351-1 du Code du travail à tout prestataire d'actions de formation professionnelle continue. Elle donne lieu à la délivrance d'un numéro de déclaration d'activité (NDA), anciennement appelé numéro d'enregistrement.
- →Obligation légale : tout organisme réalisant des actions de formation professionnelle continue doit déclarer son activité
- →Délai : la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la conclusion du premier contrat ou convention de formation
- →NDA : numéro à 11 chiffres délivré par la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
- →Mention obligatoire : le NDA doit figurer sur tous les documents contractuels (convention, contrat, devis, attestation, facture)
- →Exonération TVA : le NDA conditionne l'exonération de TVA sur les prestations de formation professionnelle
- →Prérequis Qualiopi : impossible d'obtenir la certification Qualiopi sans NDA valide en cours
Qui doit effectuer une déclaration d'activité ?
Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue à titre principal ou accessoire est concernée, quelle que soit sa forme juridique.
- →Formateurs indépendants (auto-entrepreneurs, EIRL, EI) : soumis à déclaration dès le premier contrat de formation
- →Sociétés (SARL, SAS, SASU) : déclaration obligatoire si l'objet social inclut la formation professionnelle
- →Associations loi 1901 : soumises à déclaration si elles organisent des formations professionnelles continues
- →Organismes publics ou parapublics : peuvent être concernés selon leurs activités de formation
- →Sous-traitants : même en sous-traitance, si vous réalisez la prestation de formation, vous devez déclarer
- →Exceptions : les actions de formation initiale et certains organismes relevant d'autres régimes spécifiques peuvent être exclus
NDA et certification Qualiopi : le lien indispensable
La certification Qualiopi ne peut être accordée qu'à un organisme de formation régulièrement déclaré. Le NDA est donc le point de départ incontournable de toute démarche qualité.
- →Prérequis absolu : l'auditeur Qualiopi vérifie en premier lieu la validité du NDA — sans NDA, pas d'audit possible
- →Cohérence documentaire : le NDA doit figurer sur tous les documents audités (conventions, contrats, devis, BPF)
- →Renouvellement : le NDA n'a pas de date d'expiration, mais il peut être retiré en cas de non-dépôt du BPF ou de non-conformité grave
- →Changement de structure juridique : un changement de forme juridique (passage de micro-entreprise à SASU par exemple) nécessite une nouvelle déclaration et un nouveau NDA
- →Qualiopi indicateur 2 : l'auditeur vérifie que le NDA est bien mentionné sur les documents commerciaux
- →Suspension : la DREETS peut suspendre le NDA en cas de manquement grave — la certification Qualiopi est alors automatiquement suspendue
Bilan pédagogique et financier (BPF) : l'obligation annuelle liée au NDA
Tout organisme de formation déclaré doit déposer chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) avant le 30 avril. C'est la contrepartie de la déclaration d'activité.
- →Délai annuel : le BPF de l'année N doit être déposé avant le 30 avril de l'année N+1
- →Contenu : nombre de stagiaires, heures de formation, chiffre d'affaires formation, financement par source (OPCO, CPF, entreprises, particuliers)
- →Dépôt en ligne : via le portail MAF (même portail que la déclaration d'activité initiale)
- →Risque NDA : le non-dépôt du BPF peut entraîner le retrait du NDA et la suspension de la certification Qualiopi
- →Utilité Qualiopi : le BPF constitue la preuve de l'activité réelle de l'OF — l'auditeur peut le demander
- →Deadline 2026 : le BPF 2025 doit être déposé avant le 30 avril 2026
Kaliopi.io : conformité dès l'obtention de votre NDA
Kaliopi.io est conçu pour les organismes de formation déclarés. Dès que vous avez votre NDA, Kaliopi.io vous permet de gérer l'ensemble de votre conformité Qualiopi gratuitement.
- →Documents pré-conformes : toutes les conventions, contrats et attestations incluent automatiquement votre NDA
- →BPF assisté : les données nécessaires au BPF (heures, stagiaires, financements) sont centralisées dans Kaliopi.io
- →Prêt en 5 minutes : renseignez votre NDA, ajoutez vos formations, c'est prêt
- →Checklist Qualiopi : Kaliopi.io vous guide sur les 32 indicateurs à couvrir pour votre audit
- →100% gratuit : toutes les fonctionnalités Qualiopi sont incluses dans le plan gratuit — aucun engagement
- →Pas Digiforma (99€/mois) ni Dendreo (225€/mois) : Kaliopi.io vous offre les mêmes fonctionnalités pour 0€
Points clés à retenir
- La déclaration d'activité est obligatoire dès le premier contrat de formation — le NDA doit figurer sur tous vos documents
- Démarche en ligne et gratuite via le portail Mon Activité Formation (MAF) de la DREETS
- Sans NDA valide, impossible d'obtenir la certification Qualiopi
- Le BPF (bilan pédagogique et financier) doit être déposé chaque année avant le 30 avril
- Kaliopi.io génère automatiquement des documents incluant votre NDA, conformes aux exigences Qualiopi, 100% gratuit
Questions fréquentes
Techniquement, vous pouvez réaliser une première formation avant d'avoir votre NDA, à condition de déclarer votre activité dans les 3 mois suivant la conclusion de ce premier contrat. Cependant, sans NDA, vous ne pouvez pas légalement faire figurer ce numéro sur vos documents — ce qui peut poser des problèmes de prise en charge par les OPCO. Il est fortement recommandé d'effectuer la déclaration avant de commencer à facturer.
Le numéro de déclaration d'activité (NDA) n'a pas de date d'expiration formelle. Il reste valide tant que l'organisme dépose son bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année et respecte les obligations légales. En revanche, si vous changez de forme juridique (par exemple, vous passez de micro-entrepreneur à une société), vous devez effectuer une nouvelle déclaration et obtiendrez un nouveau NDA.
La non-déclaration d'activité est une infraction pénale passible d'une amende de 4 000 euros. De plus, sans NDA, les sommes perçues au titre de la formation professionnelle peuvent être remboursées aux financeurs (OPCO, CPF), les conventions et contrats de formation peuvent être déclarés nuls, et la certification Qualiopi ne peut pas être obtenue ou est automatiquement suspendue si le NDA est retiré.
Non, ce sont deux numéros distincts. Le SIRET est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise ou activité. Le NDA (numéro de déclaration d'activité, à 11 chiffres) est délivré par la DREETS spécifiquement pour votre activité de formation professionnelle continue. Les deux numéros doivent figurer sur vos documents commerciaux et contractuels.
Gérez votre Qualiopi sans effort
Kaliopi produit vos documents, suit vos indicateurs et prépare votre audit — gratuitement, sans engagement.
Démarrer gratuitement
Comment obtenir son numéro de déclaration d'activité (NDA) ?
La déclaration d'activité s'effectue en ligne via le portail Mon Activité Formation (MAF) géré par la DREETS. La procédure est entièrement dématérialisée depuis 2021.