Indicateur 30 Qualiopi : accessibilité handicap formations | Guide 2026

Mis à jour en avril 2026

L'indicateur 30 Qualiopi impose à tout organisme de formation de prendre en compte l'accessibilité des formations pour les personnes en situation de handicap. Vous devez nommer un référent handicap, informer vos bénéficiaires de vos possibilités d'aménagement, et documenter les adaptations mises en place.

Qu'est-ce que l'indicateur 30 Qualiopi ?

L'indicateur 30 du Référentiel National Qualité (RNQ) porte sur l'accessibilité des formations pour les personnes en situation de handicap (PSH). Il traduit dans le domaine de la formation les obligations plus générales de non-discrimination et d'accessibilité issues de la loi du 11 février 2005. **Ce que l'auditeur évalue :** 1. La désignation d'un référent handicap ou d'un correspondant accessibilité au sein de l'OF 2. L'information du public sur vos possibilités d'accueil et d'aménagement pour les PSH 3. Les processus pour identifier les besoins d'aménagement des bénéficiaires 4. Les aménagements effectivement mis en place (pédagogiques, techniques, matériels) 5. La coordination avec les partenaires spécialisés (AGEFIPH, Cap Emploi, RQTH...) **Qui est concerné :** Tous les organismes de formation, quelle que soit leur taille. Un formateur indépendant est autant concerné qu'un grand groupe de formation. La réglementation reconnaît que les aménagements possibles dépendent des ressources de l'OF — l'important est la démarche et la bonne foi.

Le référent handicap : qui et comment le désigner ?

La désignation d'un référent handicap est l'un des points les plus vérifiés par les auditeurs sur l'indicateur 30. **Qui peut être référent handicap ?** Dans un grand OF, c'est souvent un poste dédié ou rattaché aux ressources humaines. Dans un micro-OF ou chez un formateur indépendant, c'est généralement le gérant lui-même. La loi n'impose pas de qualification spécifique pour être référent handicap dans un OF. **Responsabilités du référent handicap :** - Être l'interlocuteur des bénéficiaires PSH pour identifier leurs besoins - Orienter les bénéficiaires vers les partenaires spécialisés si nécessaire - Coordonner la mise en place des aménagements - Assurer une veille sur les aides et dispositifs disponibles (AGEFIPH, fonds de compensation) - Documenter les situations de handicap traitées et les aménagements réalisés **Formalisation recommandée :** - Mentionner le référent handicap sur votre site web et dans vos documents de communication (programme, livret d'accueil) - Inclure ses coordonnées dans vos conventions de formation et vos questionnaires de positionnement - Rédiger une fiche de mission ou une note interne précisant son rôle **Pour les formateurs indépendants :** Indiquez simplement dans vos documents que vous êtes vous-même le référent handicap et que vous êtes disponible pour étudier tout besoin d'aménagement. Cette transparence suffit généralement pour satisfaire l'indicateur 30.

Quels aménagements prévoir pour les PSH ?

Les aménagements possibles dépendent du handicap de la personne, du type de formation et des ressources de votre OF. La démarche compte autant que les moyens. **Aménagements pédagogiques :** - Adaptation du rythme (plus de pauses, séances plus courtes) - Mise à disposition des supports de formation en amont - Utilisation de polices lisibles et de contrastes élevés dans les supports - Sous-titrage des vidéos pédagogiques - Transcription des contenus audio - Sessions d'accompagnement individuelles supplémentaires - Adaptation des évaluations (temps supplémentaire, format alternatif) **Aménagements techniques :** - Logiciels de synthèse vocale ou de grossissement pour les personnes malvoyantes - Claviers ou souris adaptés pour les troubles moteurs - Équipements de boucle magnétique pour les malentendants - Accès à distance ou en e-learning pour les personnes à mobilité réduite **Aménagements logistiques :** - Accessibilité physique des locaux (rampes, ascenseurs, toilettes adaptées) - Parkings réservés - Choix de salles de formation accessibles en fauteuil roulant - Prise en charge de l'auxiliaire de vie si la personne l'amène **Si vous ne pouvez pas aménager :** Si le handicap est trop lourd pour vos capacités d'adaptation, orientez la personne vers des OF spécialisés ou les ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail). Cette orientation est aussi une preuve de votre engagement en faveur de l'accessibilité.

Comment identifier les besoins d'aménagement ?

L'identification des besoins doit intervenir en amont de la formation, lors de la phase de positionnement ou d'inscription. **Dans le questionnaire de positionnement :** Ajoutez une question sur les besoins d'accessibilité ou d'aménagement. La formulation doit être inclusive et non stigmatisante : - ✅ « Avez-vous des besoins spécifiques (accessibilité, aménagement pédagogique) pour suivre cette formation dans les meilleures conditions ?" - ❌ « Êtes-vous handicapé ? » (trop intrusive et stigmatisante) **Dans la convention ou le devis :** Mentionnez les coordonnées du référent handicap et invitez les bénéficiaires à le contacter s'ils ont des besoins particuliers. **En entretien individuel :** Pour les formations longues ou les publics fragiles, un entretien individuel avant la formation permet d'identifier les besoins de manière confidentielle et bienveillante. **Traitement des informations sensibles :** Les informations sur le handicap d'un bénéficiaire sont des données de santé — particulièrement protégées par le RGPD. Ne les partagez qu'avec les personnes qui en ont strictement besoin. Conservez-les de manière sécurisée et pendant la durée légale minimale.

Les partenaires à mobiliser

De nombreux acteurs peuvent vous aider à rendre vos formations accessibles aux PSH, souvent gratuitement. **AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés) :** Finance des aides techniques et humaines pour les salariés et demandeurs d'emploi en situation de handicap en formation. Contactez l'AGEFIPH régionale pour connaître les aides mobilisables pour chaque bénéficiaire. **Cap Emploi :** Spécialisé dans l'accompagnement des PSH vers l'emploi. Peut orienter des bénéficiaires vers votre OF et vous conseiller sur les aménagements à mettre en place. **Les OPCO :** Certains OPCO disposent de budgets spécifiques pour financer les surcoûts liés aux aménagements pédagogiques pour les PSH. Renseignez-vous auprès de l'OPCO du bénéficiaire. **Handiformaplus :** Réseau d'OF engagés dans l'accessibilité de la formation. Propose des ressources et des formations pour les référents handicap des OF. **Conseil :** Dressez une liste de ces partenaires dans votre région et conservez-la dans votre dossier référent handicap. C'est une preuve simple mais efficace de votre engagement sur l'indicateur 30.

Les preuves à préparer pour l'auditeur

Pour l'indicateur 30, l'auditeur attend une démarche structurée et documentée, adaptée à la taille de votre OF. **Documents indispensables :** - Désignation formelle du référent handicap (fiche de mission, mention dans l'organigramme ou note interne) - Mentions obligatoires sur votre site web et dans vos documents de communication (coordonnées du référent, politique d'accessibilité) - Questions sur les besoins d'aménagement dans vos questionnaires de positionnement - Liste des aménagements que vous pouvez proposer - Preuves des aménagements mis en place pour des bénéficiaires PSH (si vous en avez eu) - Contacts ou partenariats avec des acteurs spécialisés (AGEFIPH, Cap Emploi...) **Si vous n'avez encore jamais accueilli de PSH :** L'auditeur comprend que les PSH ne représentent pas nécessairement une part importante de tous les publics. Il vérifiera que votre démarche est en place et que vous seriez capable d'accueillir une PSH si elle se présentait. La disponibilité de la démarche prime sur son utilisation.

Comment Kaliopi vous aide sur l'indicateur 30

Kaliopi.io intègre la gestion de la conformité handicap dans son tableau de bord Qualiopi : - **Suivi indicateur 30** : statut de conformité dédié avec les documents à fournir et les actions manquantes - **Questionnaires de positionnement personnalisables** : intégrez vos questions sur les besoins d'accessibilité dans les questionnaires envoyés automatiquement aux bénéficiaires - **Stockage sécurisé** : déposez vos documents de désignation du référent handicap, vos politiques d'accessibilité et vos preuves d'aménagement en toute sécurité - **Modèles de documents** : charte d'accessibilité, fiche de mission référent handicap, questionnaire de besoins — prêts à personnaliser Gratuit, prêt en 5 minutes, conforme Qualiopi. Démarrez sur kaliopi.io.

Points clés à retenir

L'indicateur 30 oblige tout OF à désigner un référent handicap — même un formateur indépendant peut être son propre référent
L'information du public sur vos possibilités d'aménagement doit figurer sur votre site et dans vos documents de communication
Identifiez les besoins d'accessibilité en amont, dans le questionnaire de positionnement, avec une formulation inclusive et non stigmatisante
Les données sur le handicap des bénéficiaires sont des données de santé — protégez-les avec les précautions RGPD appropriées
Si vous n'avez pas encore accueilli de PSH, l'essentiel est que votre démarche soit en place et opérationnelle

Questions fréquentes

L'accessibilité des locaux est souhaitable mais ce n'est pas le seul critère. Si vos locaux ne sont pas accessibles en fauteuil roulant, vous devez l'indiquer clairement dans vos communications et proposer des alternatives : formation en présentiel dans un lieu accessible, formation à distance, ou orientation vers un OF disposant de locaux adaptés. L'auditeur évalue votre démarche globale, pas uniquement vos locaux.

Oui, absolument. L'indicateur 30 est évalué sur la disponibilité de votre démarche, pas sur son utilisation. Vous devez avoir désigné un référent handicap, informer le public de vos possibilités d'aménagement et être en mesure d'accueillir une PSH si elle se présente. L'absence de bénéficiaire PSH à ce jour n'exonère pas de cette obligation.

Aucune formation spécifique n'est légalement obligatoire pour être référent handicap dans un OF. Cependant, se former sur les bases du handicap en entreprise et sur les aménagements possibles est fortement recommandé. Des formations courtes (1-2 jours) sont proposées par l'AGEFIPH, Handiformaplus ou des OPCO. Cette formation peut aussi être présentée comme preuve de votre engagement sur l'indicateur 30.

L'approche recommandée est centrée sur les besoins et non sur le handicap lui-même. Posez des questions ouvertes sur ce dont la personne a besoin pour être dans les meilleures conditions de formation. Évitez de demander un diagnostic médical ou des détails que vous n'avez pas à connaître. Le référent handicap est là pour faciliter la participation, pas pour évaluer le handicap. La bienveillance et la discrétion sont les clés.

Vous pouvez refuser si vous avez légitimement épuisé toutes les options d'adaptation et que le handicap rend impossible la réalisation de la formation dans des conditions raisonnables. Mais ce refus doit être justifié, non discriminatoire, et accompagné d'une orientation vers d'autres structures adaptées. Un refus sans démarche préalable d'adaptation expose votre OF à des recours et nuit à votre certification Qualiopi.

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