Indicateur 27 Qualiopi : sous-traitance et portage salarial
Mis à jour en octobre 2026
L'indicateur 27 Qualiopi dispose que « lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel ». L'auditeur attend que l'organisme démontre les dispositions qu'il a mises en place pour vérifier cette conformité chez ses sous-traitants et salariés portés : contrats, sélection, pilotage, justificatifs. Il concerne les quatre catégories d'actions dès qu'il y a recours à la sous-traitance ou au portage, et tout écart, même partiel, entraîne une non-conformité majeure.
Que dit l'indicateur 27 Qualiopi ?
L'indicateur 27 du Référentiel national qualité, fixé par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, s'énonce ainsi : « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel. » Il relève du Critère 6 : « L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ». Son principe est posé par le guide de lecture V9 du 8 janvier 2024 : la responsabilité de la qualité appartient au donneur d'ordre, à charge pour lui de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité, y compris avec ses sous-traitants. L'indicateur 27 ne porte donc pas sur l'amélioration à partir des évaluations, qui relève de l'indicateur 32. Au 1er novembre 2026, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 complète l'intitulé : le prestataire devra aussi assurer la traçabilité de cette conformité dans les contrats de sous-traitance.
À qui s'applique l'indicateur 27 ?
L'indicateur 27 vise l'organisme qui confie tout ou partie de ses prestations à un sous-traitant ou à un salarié porté. C'est l'organisme certifié, donneur d'ordre, qui en répond devant l'auditeur.
- →Catégories d'actions : actions de formation, bilans de compétences, VAE et apprentissage. L'annexe du décret n° 2019-565 le classe parmi les indicateurs communs aux quatre catégories.
- →Sous-traitants : en dehors des cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires, l'indicateur n'impose pas aux sous-traitants d'être eux-mêmes certifiés Qualiopi.
- →Sous-traitance totale : un organisme qui sous-traite l'ensemble de ses actions peut être certifié. L'audit porte alors sur tous les indicateurs, pas seulement le 27, et c'est à l'organisme de réunir les preuves auprès de ses sous-traitants, qui ne sont pas audités directement (questions-réponses du ministère, 9.1).
- →Co-traitance : les indicateurs 21 et 27 ne s'appliquent pas à la co-traitance, à distinguer de la sous-traitance (questions-réponses, 9.2).
- →Nouveaux entrants : l'indicateur 27 ne figure pas dans la liste des indicateurs à modalités d'audit adaptées.
- →Non-conformité : le non-respect, même partiel, entraîne une non-conformité majeure. Le ministère précise que la non-conformité d'un sous-traitant est relevée sur l'indicateur 27 et peut remettre en cause la certification (questions-réponses, 3.4).
Le niveau attendu par l'auditeur
Le guide de lecture V9 fixe le niveau attendu en une phrase : « Démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté. » L'auditeur ne se contente donc pas d'un contrat signé : il cherche comment vous choisissez vos sous-traitants, comment vous pilotez la qualité de leurs interventions et quels justificatifs vous obtenez d'eux. Pour les prestations sous-traitées, les autres indicateurs restent vérifiés : programmes, émargements, évaluations ou recueil des appréciations doivent pouvoir être présentés, même s'ils ont été produits par le sous-traitant. Le guide rappelle enfin que l'appréciation de l'auditeur doit rester proportionnée aux caractéristiques de la formation.
Exemples de preuves pour l'indicateur 27
Le guide de lecture V9 cite les exemples ci-dessous. Ils ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l'appréciation de l'auditeur, pas sur la présence ou l'absence d'une pièce précise.
- →Contrats de sous-traitance
- →Process de sélection des sous-traitants
- →Animation qualité dédiée aux sous-traitants
- →Charte qualité
- →Justificatifs présentés par les sous-traitants ou les salariés portés
Le contrat de sous-traitance : ce que disent déjà les textes
Le guide de lecture V9 indique qu'un contrat entre un organisme de formation et son sous-traitant est nécessaire pour formaliser les missions confiées. Pour les actions financées par le compte personnel de formation, il rappelle des exigences plus précises, issues du code du travail. À partir du 1er novembre 2026, l'intitulé de l'indicateur 27 ajoute la traçabilité de la conformité dans ces contrats. Le guide de lecture qui détaillera ce point n'est pas encore publié.
| Situation | Ce que prévoient les textes | Source |
|---|---|---|
| Toute sous-traitance | Un contrat entre l'organisme de formation et son sous-traitant est nécessaire pour formaliser les missions confiées. | Guide de lecture V9, partie Sous-traitance |
| Actions financées par le CPF | Contrat écrit entre le prestataire référencé et le sous-traitant, mentionnant les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période de réalisation et le montant de la prestation. | Articles L. 6323-9-2 et R. 6333-6-2 du code du travail, cités par le guide V9 |
| Votre organisme intervient lui-même en sous-traitance | Les indicateurs sont vérifiés selon les missions confiées. Sans contrat permettant d'identifier ces missions, le certificateur vérifie l'ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d'action. | Guide de lecture V9, partie Sous-traitance |
| À partir du 1er novembre 2026 | Le prestataire s'assure du respect de la conformité au référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. | Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 |
Comment Kaliopi vous aide sur l'indicateur 27
Kaliopi classe l'indicateur 27 parmi les indicateurs couverts, au titre des contrats de sous-traitance et de la gestion des formateurs externes. Toutes les fonctions Qualiopi sont gratuites. Les documents générés restent à relire et à compléter par vos soins : ils structurent votre preuve, ils ne la remplacent pas.
- →Fiche formateur avec un statut « Intervenant externe (sous-traitant ou salarié porté) », ses qualifications et ses justificatifs
- →Documents administratifs du sous-traitant classés par type (Kbis, déclaration d'activité, charte qualité signée, attestation de vigilance URSSAF, RC professionnelle…), avec un statut qui signale les pièces manquantes, bientôt expirées ou expirées
- →Contrat de sous-traitance généré pour chaque session, pré-rempli avec la formation, les dates, le lieu, la durée et l'effectif, qui rappelle l'obligation de conformité au Référentiel national qualité
- →Charte qualité sous-traitants générée par session, avec une matrice qui répartit les rôles du donneur d'ordre et du sous-traitant indicateur par indicateur
- →Émargements, évaluations et questionnaires de la session sous-traitée centralisés au même endroit que vos autres sessions
Points clés à retenir
- L'indicateur 27 porte sur la sous-traitance et le portage salarial : le donneur d'ordre s'assure que ses intervenants respectent le Référentiel national qualité.
- Niveau attendu : démontrer les dispositions mises en place pour vérifier cette conformité chez le sous-traitant ou le salarié porté.
- Contrats, process de sélection, animation qualité, charte et justificatifs des sous-traitants sont les preuves citées par le guide de lecture V9.
- Le non-respect, même partiel, est une non-conformité majeure ; la co-traitance n'est pas concernée.
- Au 1er novembre 2026, l'intitulé ajoute la traçabilité de la conformité dans les contrats de sous-traitance.
Questions fréquentes
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