Règlement intérieur organisme de formation Qualiopi : modèle 2026

Mis à jour en avril 2026

Tout organisme de formation doit avoir un règlement intérieur depuis la loi Avenir professionnel de 2018. Ce document est vérifié lors de l'audit Qualiopi (indicateur 3). Kaliopi.io génère automatiquement votre règlement intérieur conforme, inclus dans votre dossier Qualiopi.

Le règlement intérieur est-il obligatoire pour les organismes de formation ?

Oui, depuis la loi du 5 septembre 2018 (loi Avenir professionnel), tout organisme de formation doit remettre un règlement intérieur à chaque stagiaire avant le début de la formation. C'est une obligation légale vérifiée lors de l'audit Qualiopi.

→Obligation légale : article L6352-3 du Code du Travail — tout OF doit avoir un règlement intérieur
→Remise obligatoire : le document doit être remis à chaque stagiaire avant le début de la formation
→Qualiopi indicateur 3 : l'auditeur vérifie l'existence, le contenu et la remise effective du règlement
→Sanction : absence de règlement intérieur = non-conformité Qualiopi et risque de refus de financement
→Applicable à tous : SARL, association, micro-entreprise — aucune exception de taille
→Distinct du règlement intérieur salarié : ce règlement concerne les stagiaires, pas vos salariés

Que doit contenir le règlement intérieur de formation ?

Le Code du Travail liste les mentions obligatoires du règlement intérieur d'un organisme de formation. Voici ce que l'auditeur Qualiopi cherche à vérifier.

→Règles de discipline et de conduite : comportement attendu pendant la formation (ponctualité, respect, usage des équipements)
→Procédure disciplinaire : avertissements, exclusion temporaire ou définitive en cas de manquement grave
→Hygiène et sécurité : consignes spécifiques au lieu de formation (sorties de secours, interdiction de fumer...)
→Droits des stagiaires : droit de représentation, droit à la réclamation, droit au respect de la vie privée
→Gestion des réclamations : comment un stagiaire peut exprimer son insatisfaction et dans quel délai
→Modalités de présence et d'assiduité : que se passe-t-il en cas d'absence ou de retard
→Accès aux personnes handicapées : dispositif d'accueil et de compensation, coordonnées du référent handicap
→Confidentialité et propriété intellectuelle : utilisation des supports de formation

Comment l'indicateur 3 Qualiopi vérifie le règlement intérieur ?

L'indicateur 3 du référentiel Qualiopi porte sur l'information délivrée au stagiaire avant la formation, dont le règlement intérieur fait partie. L'auditeur vérifie l'existence du document, sa conformité et sa remise effective.

→Existence du document : l'auditeur demande à voir le règlement intérieur — il doit être à jour
→Remise effective : preuve que le stagiaire l'a bien reçu — accusé de réception, signature, email
→Contenu conforme : toutes les mentions légales obligatoires doivent figurer dans le document
→Date de mise à jour : le règlement doit être revu régulièrement (surtout si votre lieu ou activité change)
→Cohérence avec la pratique : l'auditeur peut vérifier que les procédures décrites sont réellement appliquées
→Accessibilité : le règlement doit être accessible aux stagiaires, notamment aux personnes handicapées

Modèle de règlement intérieur pour organisme de formation

Voici les sections types d'un règlement intérieur conforme Qualiopi. Adaptez ce modèle à votre réalité opérationnelle.

→Article 1 — Objet et champ d'application : 'Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires accueillis par [Nom OF]'
→Article 2 — Assiduité : 'Tout stagiaire s'engage à respecter les horaires et à signaler toute absence à l'avance'
→Article 3 — Discipline et comportement : 'Tout comportement perturbateur peut entraîner l'exclusion de la formation'
→Article 4 — Hygiène et sécurité : 'Les consignes de sécurité affichées dans les locaux doivent être respectées'
→Article 5 — Représentation des stagiaires : 'Les stagiaires peuvent désigner un délégué pour les représenter'
→Article 6 — Réclamations : 'Toute réclamation peut être adressée par email à [adresse] — réponse sous 5 jours ouvrés'
→Article 7 — Accès handicap : 'Contactez notre référent handicap à [adresse] pour tout besoin d'adaptation'
→Article 8 — Propriété intellectuelle : 'Les supports de formation sont pour usage personnel uniquement'

Comment remettre le règlement intérieur et conserver la preuve ?

La remise du règlement intérieur doit être prouvée lors de l'audit Qualiopi. Voici les méthodes les plus efficaces pour un petit organisme.

→Email avant la formation : envoyez le règlement en PDF par email avec demande d'accusé de réception
→Signature électronique : intégrez le règlement dans le pack de signature de la convention de formation
→Portail stagiaire : le règlement est accessible en ligne, avec traçabilité de la consultation
→Kaliopi.io : le règlement est automatiquement joint aux documents envoyés à chaque stagiaire
→Preuve à conserver : l'email d'envoi ou l'accusé de réception — minimum 3 ans selon les règles Qualiopi
→Mise à jour : renvoyez le règlement mis à jour à vos stagiaires actifs si une modification importante intervient

Kaliopi.io : règlement intérieur automatique dans votre dossier Qualiopi

Kaliopi.io intègre le règlement intérieur dans le flux documentaire de chaque formation. Plus besoin de gérer ce document manuellement — tout est automatisé.

→Règlement intérieur inclus dans le pack documentaire de chaque session de formation
→Remise automatique : envoyé par email à chaque stagiaire avec la convention de formation
→Preuve de remise conservée : historique de tous les envois accessible depuis le tableau de bord
→Modèle conforme Qualiopi : toutes les mentions légales obligatoires sont incluses
→Personnalisable : ajoutez vos spécificités (lieu de formation, secteur d'activité, règles internes)
→100% gratuit — aucun surcoût pour accéder au générateur de règlement intérieur

Points clés à retenir

Le règlement intérieur est obligatoire pour tout organisme de formation depuis 2018 — sa remise est vérifiée par l'auditeur Qualiopi (indicateur 3)
Il doit contenir : discipline, hygiène-sécurité, droits des stagiaires, procédure de réclamation et accès handicap
La preuve de remise est indispensable : email, signature ou accusé de réception — à conserver 3 ans
Un règlement trop générique peut être signalé par l'auditeur — adaptez-le à votre réalité
Kaliopi.io génère et envoie automatiquement votre règlement intérieur conforme à chaque stagiaire

Questions fréquentes

Oui, si vous disposez de locaux permanents. Dans les locaux occupés à titre permanent par un organisme de formation d'au moins 20 salariés, le règlement intérieur doit être affiché. Pour les formations en présentiel dans des salles louées ou chez les clients, la remise écrite à chaque stagiaire suffit. Pour la FOAD, l'accessibilité en ligne fait foi.

La loi n'impose pas de signature, mais l'auditeur Qualiopi vérifie la remise effective. Une signature est la preuve la plus solide. En pratique, la plupart des organismes font signer le règlement en même temps que la convention de formation — c'est la méthode recommandée et celle utilisée par Kaliopi.io.

Oui. L'obligation s'applique à tous les organismes de formation, quelle que soit leur taille ou forme juridique. Un formateur indépendant en micro-entreprise avec un seul stagiaire doit quand même remettre un règlement intérieur. La bonne nouvelle : le document peut être simple — 1 à 2 pages suffisent pour un micro-entrepreneur.

Ce sont deux documents distincts. Le règlement intérieur salarié (articles L1321-1 et suivants du Code du Travail) régit les relations employeur-salarié et est obligatoire dès 50 salariés. Le règlement intérieur de formation (article L6352-3) régit les relations OF-stagiaire et est obligatoire pour tout organisme de formation, sans seuil de taille.

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