Comment prouver que la veille réglementaire est exploitée ?

Par ce qu'elle a changé. Le guide de lecture cite l'actualisation des supports d'information et de contractualisation, l'adaptation des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques et la diffusion des actualités légales au personnel. Bonne pratique : noter pour chaque évolution repérée la décision prise et la date de mise à jour du document concerné.

Quelles sources utiliser pour la veille de l'indicateur 23 ?

Le guide de lecture cite les sites institutionnels, par exemple les pages formation professionnelle, apprentissage, VAE et bilans de compétences de travail-emploi.gouv.fr et le portail d'information des organismes de formation de la Caisse des dépôts. Il mentionne aussi les abonnements, les adhésions, les salons professionnels, les conférences et les groupes normatifs.

Le référentiel impose-t-il une fréquence de veille ?

Non. Ni le référentiel ni le guide de lecture V9 ne fixent de fréquence. L'attendu porte sur la mise en place de la veille, sa prise en compte et sa communication en interne. Une veille datée et régulière facilite la démonstration, mais le rythme reste à votre appréciation.

L'indicateur 23 change-t-il au 1er novembre 2026 ?

Non. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable au 1er novembre 2026, conserve à l'identique l'intitulé de l'indicateur 23. Ce décret modifie en revanche d'autres indicateurs, ce qui est précisément un sujet de veille réglementaire pour un organisme certifié.

Indicateur 23 Qualiopi : veille légale et réglementaire

Mis à jour en octobre 2026

L'indicateur 23 Qualiopi impose au prestataire de réaliser une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et d'en exploiter les enseignements. L'auditeur vérifie que la veille existe, qu'elle est prise en compte par l'organisme et qu'elle est communiquée en interne. Une veille non exploitée constitue une non-conformité mineure ; une absence totale de veille peut aller jusqu'à la non-conformité majeure.

Qu'est-ce que l'indicateur 23 Qualiopi ?

L'indicateur 23 du référentiel national qualité (décret n° 2019-565 du 6 juin 2019) est intitulé : « Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements ». Il ouvre le critère 6 : « L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ». Ce critère compte trois indicateurs de veille qu'il ne faut pas confondre : l'indicateur 23 pour le droit de la formation professionnelle, l'indicateur 24 pour les évolutions des compétences, des métiers et des emplois, l'indicateur 25 pour les innovations pédagogiques et technologiques. L'intitulé est inchangé dans le référentiel issu du décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable au 1er novembre 2026.

À qui s'applique l'indicateur 23 ?

L'indicateur 23 est un indicateur commun : il concerne les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de VAE et les actions de formation par apprentissage. Le guide de lecture V9 du 8 janvier 2024 prévoit des preuves propres à la VAE. Il ne fait pas partie des indicateurs à modalités d'audit adaptées pour les nouveaux entrants : la veille et son exploitation sont vérifiées dès l'audit initial. Lorsque l'organisme intervient en sous-traitance, la vérification porte sur les missions qui lui sont confiées. L'indicateur 23 fait partie des indicateurs à gradation : selon le guide, une non-conformité mineure est caractérisée par l'absence d'exploitation de la veille mise en place, et une non-conformité majeure peut être prononcée lorsque l'attendu n'est pas du tout respecté.

Le niveau attendu par l'auditeur

Le guide de lecture demande de démontrer trois choses : la mise en place d'une veille légale et réglementaire, sa prise en compte par le prestataire et sa communication en interne. Collecter des textes ne suffit pas. L'auditeur cherche ce que la veille a changé : un support d'information au public actualisé, un document contractuel mis à jour, une règle de financement appliquée (le guide cite les règles CPF), une actualité diffusée au personnel. Le guide mentionne aussi la veille réglementaire en matière de handicap. Pour la VAE, il attend une documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et sur ses modalités de financement.

Exemples de preuves pour l'indicateur 23

Le guide de lecture rappelle que les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l'appréciation de l'auditeur. Voici ceux qu'il cite pour l'indicateur 23.

→Abonnements, adhésions, participation à des salons professionnels, conférences, groupes normatifs
→Veille réglementaire en matière de handicap
→Actualisation des supports d'information (publicité) ou de contractualisation et des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques
→Diffusion des actualités légales et réglementaires au personnel du prestataire
→Consultation, analyse et diffusion au personnel de la documentation des sites institutionnels, par exemple les pages formation professionnelle, apprentissage, VAE et bilans de compétences de travail-emploi.gouv.fr ou le portail d'information des organismes de formation de la Caisse des dépôts
→Pour la VAE : documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et sur ses modalités de financement

Indicateurs 23, 24 et 25 : trois veilles distinctes

Les trois indicateurs de veille du critère 6 suivent la même logique, réaliser une veille puis en exploiter les enseignements, mais sur des objets différents. Le tableau les compare d'après le référentiel et le guide de lecture V9.

Les trois indicateurs de veille Qualiopi du critère 6 (sources : décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, guide de lecture V9 du 8 janvier 2024)
Indicateur	Objet de la veille	Nouveaux entrants	Non-conformité mineure
23	Légal et réglementaire, sur le champ de la formation professionnelle	Audité dès l'audit initial	Absence d'exploitation de la veille mise en place
24	Évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans les secteurs d'intervention	Mise en place vérifiée à l'audit initial, impact en surveillance	Absence d'exploitation de la veille mise en place
25	Innovations pédagogiques et technologiques	Mise en place vérifiée à l'audit initial, impact en surveillance	Absence d'exploitation de la veille mise en place

Comment Kaliopi vous aide sur l'indicateur 23

Kaliopi couvre l'indicateur 23 avec son module de veille. Chaque entrée du registre porte une date, une thématique (la veille légale et réglementaire est rattachée à l'indicateur 23), un titre, une source, une description et un champ « action / impact » où vous notez ce que la veille a changé chez vous. Vous pouvez y joindre des preuves de la source et des preuves de l'action menée. Kaliopi propose aussi un catalogue de veilles réglementaires que vous ajoutez à votre registre, inclus dans l'offre gratuite. L'exploitation reste votre travail : c'est elle que l'auditeur vient vérifier, et le registre en garde la trace datée.

Points clés à retenir

L'indicateur 23 porte sur la veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle, et sur l'exploitation de ses enseignements
L'auditeur attend une veille en place, sa prise en compte par l'organisme et sa communication en interne
L'absence d'exploitation de la veille constitue une non-conformité mineure ; l'absence totale de veille peut être une non-conformité majeure
Il n'y a pas de modalité adaptée pour les nouveaux entrants : l'indicateur 23 est vérifié dès l'audit initial
Ne pas confondre avec l'indicateur 24 (compétences, métiers, emplois) et l'indicateur 25 (innovations pédagogiques et technologiques)

Questions fréquentes

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