Un organisme de formation sans apprentis est-il concerné par l'indicateur 29 ?

Non. L'annexe du décret n° 2019-565 rattache l'indicateur 29 à la seule catégorie des actions de formation par apprentissage. Un organisme qui ne réalise que des actions de formation, des bilans de compétences ou de la VAE n'est pas audité sur cet indicateur.

Quelles actions présenter à l'auditeur pour l'indicateur 29 ?

Le guide de lecture V9 cite les salons d'orientation, les visites d'entreprise, les ateliers CV et lettre de motivation, l'aide à la recherche d'emploi, le réseau d'anciens élèves, la promotion de la poursuite d'étude, les partenariats avec les acteurs de l'emploi, la diffusion d'offres et l'information sur les compétitions des métiers. Ce sont des exemples : l'auditeur apprécie l'ensemble.

Que se passe-t-il en cas de non-conformité sur l'indicateur 29 ?

Tout écart est une non-conformité majeure. Selon les questions-réponses du ministère, l'organisme dispose de trois mois pour la corriger. Constatée en audit de surveillance ou de renouvellement et non levée dans ce délai, elle entraîne la suspension de la certification sur la catégorie d'actions concernée.

L'indicateur 29 change-t-il au 1er novembre 2026 ?

Non. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 reprend le même intitulé.

Indicateur 29 Qualiopi : insertion pro et poursuite d'études

Mis à jour en octobre 2026

L'indicateur 29 Qualiopi exige que « le prestataire développe des actions qui concourent à l'insertion professionnelle ou la poursuite d'étude par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences ». L'auditeur attend des actions concrètes : ateliers CV, visites d'entreprise, réseau d'anciens, diffusion d'offres, partenariats avec les acteurs de l'emploi. Il ne concerne que les actions de formation par apprentissage, et tout écart, même partiel, est une non-conformité majeure.

Que dit l'indicateur 29 Qualiopi ?

L'indicateur 29 du Référentiel national qualité, fixé par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, s'énonce ainsi : « Le prestataire développe des actions qui concourent à l'insertion professionnelle ou la poursuite d'étude par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences. » Il relève du Critère 6 : « L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ». Il ne porte pas sur le développement des compétences des formateurs, qui relève de l'indicateur 22 (« Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu'il délivre »). Au 1er novembre 2026, son intitulé est inchangé par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026.

À qui s'applique l'indicateur 29 ?

L'indicateur 29 est un indicateur spécifique. L'annexe du décret n° 2019-565 ne le rattache qu'à une seule catégorie d'actions : les actions de formation par apprentissage, mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 du code du travail. Un organisme qui ne réalise pas d'actions de formation par apprentissage n'est pas concerné.

→Catégorie d'actions : apprentissage, c'est-à-dire l'activité des CFA.
→Nouveaux entrants : l'indicateur 29 ne figure pas dans la liste des indicateurs à modalités d'audit adaptées.
→Sous-traitance : la fiche ne prévoit pas de règle propre ; la règle générale du guide de lecture s'applique, avec une vérification en fonction des missions confiées au sous-traitant.
→Non-conformité : le non-respect, même partiel, entraîne une non-conformité majeure.

Ce que l'auditeur attend sur l'indicateur 29

Le CFA doit montrer qu'il conduit des actions concrètes pour aider ses apprenants à s'insérer dans l'emploi ou à poursuivre leurs études, par l'apprentissage ou par une autre voie. L'auditeur regarde les actions réellement menées et leurs traces : ateliers, événements, partenariats, diffusion d'offres. Le guide de lecture V9 du 8 janvier 2024 rappelle que l'appréciation reste proportionnée aux caractéristiques de la formation.

Exemples de preuves pour l'indicateur 29

Le guide de lecture V9 cite les exemples ci-dessous. Ils ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l'appréciation de l'auditeur, pas sur la présence ou l'absence d'une pièce précise.

→Actions visant à favoriser l'insertion professionnelle des apprenants : salon d'orientation, visite d'entreprise, atelier CV et lettre de motivation, aide à la recherche d'emploi, réseau d'anciens élèves
→Actions de promotion de la poursuite d'étude
→Partenariats avec des acteurs de l'insertion et de l'emploi et avec le monde professionnel
→Diffusion des offres d'apprentissage et d'emploi
→Information sur les compétitions des métiers : Meilleurs Apprentis de France, Compétition des métiers WorldSkills, Meilleurs Ouvriers de France

L'indicateur 29 et ses voisins

Plusieurs indicateurs touchent à l'insertion et au lien avec l'entreprise. Le tableau ci-dessous reprend leur sujet officiel pour éviter les confusions.

Indicateurs proches de l'indicateur 29 (intitulés du Référentiel national qualité)
Indicateur	Sujet officiel	Lien avec l'indicateur 29
Indicateur 2	Indicateurs de résultats adaptés aux prestations et aux publics	Pour les CFA, les indicateurs de résultats obligatoires sont ceux de l'article L. 6111-8 du code du travail, diffusés sur Inserjeunes
Indicateur 14	Accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté	Le glossaire y range l'élaboration d'un projet professionnel et d'un parcours d'insertion professionnelle
Indicateur 22	Entretien et développement des compétences des salariés du prestataire	Sujet distinct : il vise le personnel de l'organisme, pas l'insertion des apprenants
Indicateur 28	Réseau de partenaires socio-économiques pour les périodes en situation de travail	Les partenaires de l'emploi et de l'entreprise servent aussi les actions d'insertion

Comment Kaliopi vous aide sur l'indicateur 29

Kaliopi est conçu pour les organismes qui réalisent des actions de formation non certifiantes. L'indicateur 29 est réservé à l'apprentissage : il est hors du périmètre de Kaliopi, qui ne propose pas de fonctionnalité dédiée aux actions d'insertion des apprentis. Si votre structure gère aussi une activité d'apprentissage, vous pouvez déposer dans les documents cadres de l'organisme vos comptes rendus d'ateliers, conventions de partenariat ou supports d'information, pour les retrouver au même endroit que vos autres pièces Qualiopi. Ce dépôt ne remplace pas un outil de gestion de CFA.

Points clés à retenir

L'indicateur 29 porte sur les actions qui concourent à l'insertion professionnelle ou à la poursuite d'études des apprenants.
Il ne concerne que les actions de formation par apprentissage, donc les CFA.
Ateliers CV, visites d'entreprise, réseau d'anciens, diffusion d'offres et partenariats emploi sont des exemples de preuves cités par le guide de lecture V9.
Le non-respect, même partiel, est une non-conformité majeure.
L'intitulé de l'indicateur 29 est inchangé au 1er novembre 2026.

Questions fréquentes

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