Tous les organismes de formation sont-ils concernés ?

Oui, sans exception. L'article R.6352-1 du Code du travail (modifié par le Décret 2019-1143) impose le règlement intérieur à tous les organismes, y compris ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à disposition par un tiers. Ne pas en disposer entraîne une non-conformité majeure à l'indicateur 9 Qualiopi.

À quel moment le stagiaire doit-il en prendre connaissance ?

Le règlement intérieur doit être accessible avant l'entrée en formation (Article L.6353-8 du Code du travail). En pratique, le joindre à la convocation est la solution la plus simple. Certains organismes le remettent en main propre le premier jour, avec un accusé de réception. L'auditeur Qualiopi vérifie la preuve de communication.

Le stagiaire doit-il signer le règlement intérieur ?

La loi n'impose pas de signature, mais exige que le document soit porté à la connaissance du stagiaire. Faire signer un accusé de réception ou une attestation de prise de connaissance facilite la preuve lors de l'audit Qualiopi. Certains organismes intègrent cette attestation dans la convention de formation.

Quelles sont les sanctions disciplinaires autorisées ?

L'échelle va de l'avertissement écrit à l'exclusion définitive, en passant par le blâme et l'exclusion temporaire. Les amendes et toute sanction pécuniaire sont formellement interdites (Article R.6352-3). Toute sanction qui affecte la présence du stagiaire doit être précédée de la procédure contradictoire prévue aux articles R.6352-4 à R.6352-8.

L'élection de délégués de stagiaires est-elle systématique ?

Non, elle ne s'impose que pour les formations d'une durée totale supérieure à 500 heures (Article R.6352-9). Le scrutin se tient entre 20 et 40 heures après le démarrage de la première session collective. Pour les formations plus courtes, l'élection n'est pas requise, mais le règlement intérieur doit quand même rappeler ces dispositions.

Que se passe-t-il quand la formation a lieu dans les locaux d'une entreprise ?

L'article R.6352-1 prévoit que les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles du règlement intérieur de l'entreprise d'accueil. Les autres dispositions (discipline, sanctions, représentation) relèvent du règlement de l'organisme de formation. Il est recommandé de le préciser explicitement dans le document.

À quelle fréquence faut-il actualiser le règlement intérieur ?

Chaque évolution législative doit donner lieu à une mise à jour. La dernière modification majeure est celle du Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, qui a ajouté les dispositions sur les apprentis et modifié plusieurs articles réglementaires. Un règlement qui ne tient pas compte de ces changements s'expose à une non-conformité. Une vérification annuelle est recommandée.

Règlement intérieur de formation : modèle gratuit conforme Qualiopi

Rédigé avec Christelle Charrier-Robelin, consultante Qualiopi et évaluatrice technique COFRAC — Mis à jour le 11 avril 2026

Tout organisme de formation doit disposer d'un règlement intérieur (Articles L.6352-3 à L.6352-5 du Code du travail). Ce document fixe les règles de santé et sécurité, le cadre disciplinaire, l'échelle des sanctions, la procédure contradictoire et les modalités de représentation des stagiaires. Il sert de preuve pour l'indicateur 9 Qualiopi et doit être porté à la connaissance de chaque stagiaire avant le démarrage de la formation.

Qu'est-ce qu'une règlement intérieur de formation ?

Le règlement intérieur de formation est un document juridique que chaque organisme de formation est tenu d'établir. Il s'applique y compris lorsque les stagiaires sont accueillis dans des locaux mis à disposition par un tiers. Il couvre cinq volets : - **Santé, hygiène et sécurité** : conditions d'accueil, règles d'hygiène, consignes applicables dans les locaux de formation. - **Discipline** : devoirs des stagiaires (assiduité, ponctualité, comportement), interdictions (alcool, comportements répréhensibles). - **Procédure et sanctions disciplinaires** : échelle des sanctions, procédure contradictoire, droits de la défense, information de l'employeur. - **Représentation des stagiaires** : élection de délégués pour les formations de plus de 500 heures. - **Procédure de réclamation** : circuit à suivre pour formuler une réclamation. Le règlement intérieur est un document autonome, distinct des conditions générales de vente et de la convention de formation. Il doit être mis à jour à chaque évolution législative et reste consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation.

Cadre légal et obligations

Le cadre juridique du règlement intérieur repose sur les articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, complétés par le Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019. **Article R.6352-1** (modifié) : le règlement intérieur doit être établi dans tous les organismes de formation, y compris ceux qui accueillent stagiaires et apprentis dans des locaux mis à disposition. Des adaptations sont possibles, notamment en matière de santé et de sécurité. Si la formation a lieu dans une entreprise possédant son propre règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité de cette entreprise priment. **Article L.6352-3** : le document doit comporter les mesures d'hygiène et de sécurité, les règles disciplinaires et les modalités de représentation des stagiaires. **Article L.6352-4** : aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été informé des griefs retenus contre lui (procédure contradictoire). **Articles R.6352-3 à R.6352-8** : précision sur les sanctions possibles, la procédure disciplinaire (convocation, entretien, délais, notification) et l'interdiction des amendes. **Articles R.6352-9 à R.6352-15** : règles relatives à l'élection et aux attributions des délégués de stagiaires (formations supérieures à 500 heures). Pour Qualiopi, l'absence de règlement intérieur constitue une non-conformité majeure à l'indicateur 9.

Champs obligatoires conformes Qualiopi

Article sur les bases légales du règlement (références au Code du travail : L.6352-3, R.6352-1 à 15)
Article sur les informations remises au stagiaire avant inscription (Article L.6353-8)
Article sur les informations demandées au stagiaire (Article L.6353-9)
Article sur l'assiduité, la ponctualité, les absences et les abandons
Article sur la participation active et le matériel de formation
Article sur la santé, l'hygiène et la sécurité (Article R.6352-1)
Article sur la discipline, les sanctions et la procédure disciplinaire (Articles R.6352-3 à R.6352-8)
Article sur la représentation des stagiaires : élection et scrutin (Articles R.6352-9 à R.6352-12)
Article sur le mandat et les attributions des délégués (Articles R.6352-13 à R.6352-15)
Article sur la procédure de réclamation (coordonnées, modalités)
Date d'entrée en vigueur du règlement
Lieu, date et signature du représentant légal de l'organisme

Erreurs courantes à éviter

Ne disposer d'aucun règlement intérieur (non-conformité majeure à l'indicateur 9 Qualiopi)
Présenter un règlement obsolète, non actualisé avec le Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019
Omettre la procédure disciplinaire contradictoire (convocation, entretien, délai de notification)
Ignorer les dispositions relatives aux apprentis, introduites par le décret de 2019
Passer sous silence les règles de représentation des stagiaires (élection de délégués pour les formations dépassant 500 heures)
Confondre règlement intérieur de formation et règlement intérieur de l'entreprise
Ne pas transmettre le règlement au stagiaire avant le démarrage de la formation
Oublier la procédure de réclamation, attendue pour l'indicateur 31 Qualiopi

En pratique : exemple concret

Un petit organisme (deux formateurs) présente son règlement intérieur lors de l'audit Qualiopi. Le document, rédigé en 2019, ne comporte ni la procédure de réclamation ni les modalités de représentation des stagiaires. L'auditeur prononce une non-conformité mineure sur l'indicateur 9 et accorde un délai de trois mois pour produire une version intégrant les dispositions du décret de novembre 2019.

Génération automatique avec Kaliopi

Kaliopi génère un règlement intérieur de formation conforme à la législation en vigueur (Articles L.6352-3 à L.6352-5, R.6352-1 à R.6352-15, Décret 2019-1143). Le document couvre les dix articles obligatoires : bases légales, informations au stagiaire, assiduité, participation, santé et sécurité, discipline et sanctions, procédure disciplinaire, représentation des stagiaires, et procédure de réclamation. Le règlement est personnalisé avec les données de l'organisme : raison sociale, adresse, représentant légal, coordonnées pour les réclamations. Chaque section mentionne les références légales correspondantes. Le PDF intègre l'en-tête de l'organisme et peut être joint automatiquement aux convocations envoyées par e-mail depuis Kaliopi. Il est accessible depuis les paramètres de l'organisation et téléchargeable à tout moment.

Références légales

Articles L.6352-3 à L.6352-5 du Code du travail (contenu obligatoire du règlement intérieur)
Articles R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail (modalités d'application)
Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 (modification des articles R.6352-1 à R.6352-15)
Article L.6353-8 du Code du travail (communication du règlement au stagiaire)
Article L.6353-9 du Code du travail (informations demandées au stagiaire)
Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (référentiel national qualité Qualiopi, indicateur 9)
Articles L.6355-8 et L.6355-9 du Code du travail (sanctions pénales)

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