Convention de formation Qualiopi 2026 : modèle et obligations légales

Mis à jour en avril 2026

La convention de formation est un document contractuel obligatoire entre l'organisme de formation et le client (entreprise ou particulier). Pour Qualiopi, elle doit contenir des mentions précises et être cohérente avec le programme de formation. Kaliopi.io génère automatiquement vos conventions conformes, gratuitement.

Qu'est-ce qu'une convention de formation professionnelle ?

La convention de formation est le contrat qui formalise l'accord entre un organisme de formation (OF) et son client (employeur, OPCO, France Travail ou particulier) pour la réalisation d'une action de formation. Elle est obligatoire dès lors que la formation est financée dans le cadre de la formation professionnelle continue. La convention précise les engagements réciproques : le contenu pédagogique, les modalités d'organisation, le prix, les conditions d'annulation et les obligations du client comme de l'OF.

→Document contractuel obligatoire pour toute formation professionnelle financée
→Formalise les engagements de l'OF (contenu, durée, formateur, résultats attendus) et du client (paiement, présence des stagiaires)
→Distincte du devis : la convention vaut contrat signé par les deux parties
→Doit être établie avant le début de la formation — une convention post-formation n'est pas conforme
→Engagement réciproque : l'OF s'engage à réaliser la formation, le client s'engage à la financer
→Utilisée comme pièce justificative par les OPCO et les financeurs pour le remboursement

Mentions obligatoires d'une convention de formation

La loi du 5 septembre 2018 (loi Avenir Professionnel) et le Code du travail (art. L6353-1 et suivants) imposent des mentions obligatoires dans toute convention de formation professionnelle. L'absence de ces mentions peut entraîner une non-conformité lors de l'audit Qualiopi et un refus de prise en charge par les financeurs.

→Intitulé et nature de l'action de formation (perfectionnement, acquisition de compétences…)
→Objectifs pédagogiques : compétences visées et résultats attendus à l'issue de la formation
→Programme détaillé : contenu, progression pédagogique, méthodes utilisées
→Durée totale de la formation et répartition (dates, horaires, nombre d'heures)
→Modalités pédagogiques : présentiel, distanciel, mixte — et modalités d'évaluation
→Lieu de la formation ou modalités d'accès (pour les formations à distance)
→Identité et qualifications du ou des formateurs intervenants
→Prix de la formation, conditions de règlement et de remboursement en cas d'abandon
→Coordonnées complètes de l'organisme de formation et numéro de déclaration d'activité (NDA)
→Informations sur les personnes en situation de handicap (référent handicap, accessibilité)

Convention de formation et conformité Qualiopi : ce que vérifient les auditeurs

Dans le cadre de l'audit Qualiopi, la convention de formation est examinée sur plusieurs indicateurs du référentiel national. Les auditeurs s'assurent de la cohérence entre ce qui est contractuellement prévu et ce qui est réellement réalisé. Une convention incomplète ou non conforme constitue une non-conformité qui peut conduire au retrait de la certification.

→Indicateur 2 : la convention doit identifier clairement le bénéficiaire et ses besoins — cohérence avec l'évaluation de positionnement
→Indicateur 3 : les objectifs pédagogiques dans la convention doivent correspondre aux compétences visées et être mesurables
→Indicateur 6 : les dates et durées dans la convention doivent être cohérentes avec les émargements réels
→Indicateur 7 : les formateurs mentionnés dans la convention doivent correspondre à ceux qui ont réellement animé la formation
→Indicateur 13 : la convention doit prévoir des modalités d'évaluation des résultats — et ces évaluations doivent être réalisées
→La convention signée doit être archivée et présentable à l'auditeur en quelques minutes
→Les modifications post-signature (changement de dates, de formateur…) doivent faire l'objet d'un avenant

Convention de formation vs contrat de formation : quelle différence ?

La distinction entre convention et contrat de formation est souvent source de confusion. En droit français, ces deux termes désignent des réalités juridiques distinctes selon le type de client et le financement utilisé.

→Convention de formation : utilisée lorsque le client est une entreprise ou un organisme — c'est le document standard en B2B
→Contrat de formation professionnelle : utilisé exclusivement avec les particuliers qui financent eux-mêmes leur formation (art. L6353-3 du Code du travail) — mentions spécifiques obligatoires
→Le contrat individuel de formation (CIF/CPF) : encadre les formations financées via le Compte Personnel de Formation
→Convention tripartite : utilisée lorsqu'un OPCO ou financeur tiers intervient entre l'OF et l'entreprise
→Pour les OFs Qualiopi, la convention est le document le plus fréquent — vérifier le type de client avant d'utiliser le bon modèle

Modèle de convention de formation : les éléments clés à inclure

Un modèle de convention de formation conforme Qualiopi doit être structuré en plusieurs parties. Voici les blocs essentiels à intégrer pour que votre convention soit à la fois légalement valide et conforme au référentiel Qualiopi.

→En-tête : identité complète de l'OF (raison sociale, adresse, NDA, SIRET) et du client (raison sociale, adresse, représentant légal)
→Article 1 — Objet : intitulé et nature de la formation, référence au programme joint en annexe
→Article 2 — Objectifs : compétences et aptitudes visées, indicateurs d'atteinte des objectifs
→Article 3 — Organisation : dates, horaires, lieu ou lien de connexion, nombre de participants, nom du formateur principal
→Article 4 — Modalités pédagogiques : méthodes, outils, modalités d'évaluation en cours et en fin de formation
→Article 5 — Prix et règlement : montant HT et TTC, conditions de paiement, politique d'annulation et de remboursement
→Article 6 — Accessibilité : coordonnées du référent handicap de l'OF
→Article 7 — Données personnelles (RGPD) : finalité, durée de conservation, droits des personnes
→Signatures : date, nom et qualité des signataires côté OF et côté client
→Annexe : programme de formation détaillé (obligatoire pour la conformité Qualiopi)

Les erreurs fréquentes dans les conventions de formation

De nombreux organismes de formation, en particulier les formateurs indépendants et les petits OFs, commettent des erreurs dans la rédaction de leurs conventions. Ces erreurs peuvent entraîner des non-conformités Qualiopi ou des litiges avec les clients et les financeurs.

→Convention signée après le début de la formation : illégal et non conforme Qualiopi — la convention doit précéder la formation
→Objectifs trop vagues : 'améliorer les compétences' n'est pas mesurable — privilégier 'être capable de réaliser X'
→Programme absent ou non joint : la convention doit inclure ou référencer un programme détaillé
→Identité du formateur absente ou inexacte : si un autre formateur intervient, faire un avenant
→Mentions RGPD manquantes : obligatoires depuis le RGPD de 2018
→Prix incohérent avec la facture : source de litiges et de non-conformité financeur
→Référent handicap non mentionné : obligatoire pour les OFs certifiés Qualiopi
→Pas d'avenant pour les modifications : tout changement substantiel (dates, formateur, contenu) doit être formalisé

Kaliopi.io : générez vos conventions de formation automatiquement, gratuitement

Kaliopi.io automatise la génération de vos conventions de formation conformes Qualiopi. En saisissant une fois les informations de votre formation, la plateforme génère une convention pré-remplie avec toutes les mentions obligatoires, cohérente avec votre programme de formation. Là où les formateurs passent des heures sur des modèles Word, Kaliopi.io produit une convention en quelques clics.

→Génération automatique des conventions à partir des informations de la formation saisies une seule fois
→Toutes les mentions légales et Qualiopi intégrées par défaut
→Cohérence automatique entre convention et programme de formation (pas de double saisie)
→Envoi électronique pour signature en ligne — pas d'impression ni de courrier
→Archivage automatique avec accès instantané lors de l'audit Qualiopi
→Adaptation aux conventions entreprise, contrats particuliers et conventions tripartites
→100% gratuit — fonctionnalité incluse dans le plan gratuit de Kaliopi.io
→Prêt en 5 minutes : inscription sans carte bleue ni engagement

Points clés à retenir

La convention de formation est obligatoire avant le début de toute formation professionnelle — elle doit précéder la formation
Elle doit contenir des mentions légales précises : objectifs, programme, formateur, prix, référent handicap, RGPD
Pour Qualiopi, la convention doit être cohérente avec les émargements, le programme et les évaluations réalisées
Les erreurs fréquentes : signature tardive, objectifs vagues, programme absent, mention du formateur incorrecte
Kaliopi.io génère vos conventions automatiquement, conformes Qualiopi, gratuitement

Questions fréquentes

Oui. Toute personne physique ou morale qui dispense des formations professionnelles dans le cadre de la formation professionnelle continue doit établir une convention de formation, quel que soit son statut juridique (micro-entreprise, EURL, SARL, auto-entrepreneur…). L'obligation porte sur la formation, pas sur le statut de l'OF.

Oui, mais uniquement par avenant signé par les deux parties. Tout changement substantiel (dates, formateur, contenu, prix) doit être formalisé par écrit. Un avenant non signé n'a pas de valeur contractuelle. Pour Qualiopi, les avenants doivent aussi être archivés et présentables à l'auditeur.

Le devis est une proposition commerciale non engageante. La convention de formation est un contrat signé qui engage juridiquement les deux parties. En pratique, beaucoup d'OFs font signer directement la convention après accord verbal, sans passer par un devis séparé. Kaliopi.io propose les deux documents.

Les conventions de formation doivent être conservées pendant 5 ans minimum à compter de la fin de la formation. Cette durée couvre les délais de contrôle des OPCO, de France Travail et des organismes d'audit Qualiopi. Kaliopi.io archive tous les documents automatiquement.

La convention de formation est signée entre l'OF et le client (l'employeur ou le financeur), pas par le stagiaire. C'est le contrat de formation individuel (pour les particuliers finançant eux-mêmes) qui est signé avec le bénéficiaire direct. Pour les entreprises, c'est le responsable formation ou le dirigeant qui signe la convention.

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