Quelle est la différence entre un devis de formation et une convention de formation ?

Le devis est un document précontractuel, c'est-à-dire une offre commerciale que l'organisme de formation remet au client avant tout engagement. La convention de formation est le contrat définitif, signé par les deux parties, qui engage juridiquement l'OF et le client. Le devis est en général plus court et moins formel ; la convention reprend les éléments du devis et y ajoute des clauses contractuelles (résiliation, responsabilité, litiges, etc.).

Un devis de formation doit-il être signé par les deux parties ?

Le devis n'a pas à être signé par l'organisme de formation lui-même, mais il doit être accepté et signé par le client (avec mention 'bon pour accord' et date) pour valoir engagement. Une fois le devis accepté, il est recommandé de le convertir rapidement en convention de formation, qui elle doit être signée par les deux parties.

Combien de temps un devis de formation est-il valable ?

Il n'existe pas de durée légale imposée pour un devis de formation. La pratique courante est de 30 jours, mais vous pouvez fixer une durée différente selon votre politique commerciale. Indiquez explicitement la date d'expiration du devis pour éviter toute ambiguïté. Passé ce délai sans signature, le devis est caduc et vous pouvez le renouveler avec un nouveau prix si vos tarifs ont évolué.

Est-ce que la TVA s'applique sur un devis de formation ?

Les formations professionnelles sont exonérées de TVA lorsque l'organisme de formation est titulaire d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) et que la formation entre dans le champ de la formation professionnelle continue. Dans ce cas, le devis mentionne un prix HT = TTC. Si la TVA n'est pas applicable, indiquez 'Formation professionnelle — exonération TVA art. 261-4-4° du CGI' sur votre devis.

Comment faire une demande de devis de formation Qualiopi ?

Une demande de devis de formation se fait en transmettant à l'organisme de formation le besoin précis : intitulé ou thème de la formation, nombre de participants, durée souhaitée, dates envisagées, modalité (présentiel ou distanciel) et mode de financement prévu (CPF, OPCO, plan de développement des compétences ou autofinancement). L'OF renvoie alors un devis détaillé reprenant les mentions obligatoires. Avec Kaliopi.io, l'organisme génère le devis demandé en quelques clics à partir de son catalogue et l'envoie pour signature électronique le jour même.

Une demande de devis Qualiopi engage-t-elle le client ?

Non. Une demande de devis n'engage ni le client ni l'organisme de formation : c'est une simple étape précontractuelle. Le client n'est engagé qu'au moment où il signe le devis (mention « bon pour accord » et date) ou la convention de formation. Tant que le devis n'est pas signé et dans sa période de validité, il reste une offre commerciale sans obligation.

Devis formation Qualiopi : modèle gratuit + mentions 2026

Mis à jour en juin 2026

Le devis de formation est un document précontractuel obligatoire que l'organisme de formation doit remettre avant toute signature. Il doit comporter des mentions précises fixées par le Code du travail et être cohérent avec la convention de formation signée ensuite. Kaliopi.io génère et envoie vos devis en ligne, avec signature électronique intégrée.

Le devis de formation est-il obligatoire ?

Oui, le devis de formation est un document précontractuel exigé par la réglementation. Il précède la convention ou le contrat de formation et engage l'organisme sur les conditions commerciales et pédagogiques de la prestation.

→Base légale : l'article L6353-3 du Code du travail impose la remise d'un document précontractuel avant tout engagement
→Devis ≠ convention : le devis est l'offre commerciale ; la convention de formation est le contrat définitif signé par les deux parties
→Droit de rétractation : pour les formations financées en CPF, le particulier dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter après signature
→Qualiopi indicateur 2 : l'OF doit être en mesure de présenter ses offres de formation détaillées à l'auditeur
→Gratuit ou payant : même pour une formation gratuite ou subventionnée, un devis est recommandé pour formaliser les conditions
→Durée de validité : précisez la durée de validité du devis (30 jours est une pratique courante) pour éviter toute ambiguïté

Que doit contenir un devis de formation ?

Un devis de formation conforme doit inclure des informations sur l'OF, sur la formation proposée et sur les conditions financières. Certaines mentions sont imposées par la loi, d'autres sont fortement recommandées pour éviter tout litige.

Les mentions obligatoires d'un devis de formation conforme
Catégorie	Mentions à faire figurer
Organisme de formation	Raison sociale, adresse, SIRET et numéro de déclaration d'activité (NDA)
Client	Nom et adresse de l'entreprise ou du particulier destinataire
Formation	Intitulé, objectifs pédagogiques, programme, méthodes et modalités d'évaluation
Durée et calendrier	Nombre d'heures, dates de début et de fin, planning des sessions
Lieu	Adresse de réalisation ou mention « formation à distance (FOAD) »
Conditions financières	Prix HT et TTC, frais annexes, TVA applicable, modalités de paiement
Financement	OPCO concerné, plafond CPF et numéro RNCP/RS le cas échéant
Validité et accord	Durée de validité du devis, date et espace de signature « bon pour accord »

→Identité de l'OF : raison sociale, adresse, numéro de déclaration d'activité (NDA) et numéro SIRET
→Identité du client : nom et adresse de l'entreprise ou du particulier destinataire
→Intitulé de la formation : titre exact, objectifs pédagogiques et compétences visées
→Programme : contenu détaillé, méthodes pédagogiques et modalités d'évaluation
→Durée et calendrier : nombre d'heures, dates de début et de fin, planning des sessions
→Lieu de réalisation : adresse ou mention 'formation à distance (FOAD)'
→Prix HT et TTC : coût total, éventuels frais annexes (support, repas, hébergement) et TVA applicable
→Modalités de paiement : acompte, solde, délais et modes de paiement acceptés
→Financement OPCO : si prise en charge partielle ou totale, indiquer l'OPCO concerné
→Signature et date : cachet de l'OF et espace de signature pour le client avec date

Devis CPF et devis OPCO : particularités

Selon le mode de financement, des mentions supplémentaires et des formalités spécifiques s'imposent. Une erreur dans le devis peut entraîner un refus de prise en charge.

→CPF : le devis doit mentionner le numéro de certification RNCP ou RS et le coût plafonné CPF
→Droit de rétractation CPF : 14 jours calendaires après signature — inscrivez-le clairement dans le devis
→OPCO : certains OPCO ont leur propre formulaire de devis ou de demande de prise en charge — vérifiez auprès de votre OPCO
→FNE-Formation : le dossier de demande de financement inclut une fiche de devis standardisée à compléter
→France Travail (Pôle emploi) : le devis doit être transmis avant le début de la formation pour une prise en charge AIF
→Devis multi-stagiaires : pour une entreprise qui envoie plusieurs salariés, le devis peut être collectif avec un prix total et un prix unitaire

Du devis à la convention de formation : le bon enchaînement

Le devis et la convention de formation sont deux documents distincts mais complémentaires. Respecter la chronologie évite les non-conformités à l'audit Qualiopi.

→Devis d'abord : remis avant toute commande ou engagement du client
→Acceptation du devis : signature du client avec mention 'bon pour accord' et date
→Convention ensuite : contrat de formation signé par les deux parties avant le démarrage de la formation
→Cohérence obligatoire : le contenu de la convention doit correspondre à celui du devis accepté
→Conservation : conservez les devis signés pendant au moins 5 ans pour l'audit Qualiopi et les éventuels contrôles financeurs
→Audit Qualiopi indicateur 2 : l'auditeur peut demander à voir des devis signés pour vérifier la transparence de l'offre commerciale
→Cas du particulier autofinancé : ce n'est pas une convention qu'il faut signer mais un contrat de formation professionnelle, avec les mentions imposées par l'article L6353-3 du Code du travail et un délai de rétractation de 10 jours (article L6353-5)

Kaliopi.io : devis et signature en ligne, 100% automatique

Kaliopi.io génère vos devis de formation à partir des données de votre catalogue et les envoie pour signature électronique en quelques clics. Plus aucun document à créer manuellement.

→Génération automatique : le devis est créé à partir de votre programme de formation et des coordonnées du client
→Toutes les mentions obligatoires : format conforme au Code du travail et aux exigences Qualiopi
→Signature électronique : le client signe directement en ligne — légalement valide et opposable
→Suivi en temps réel : visualisez si le devis a été ouvert, signé ou expiré
→Conversion en convention : un clic pour transformer le devis accepté en convention de formation
→100% gratuit : la génération et l'envoi de devis sont inclus dans le plan gratuit Kaliopi.io

Points clés à retenir

Le devis de formation est obligatoire avant toute signature de convention ou prise en charge financeur
Mentions clés : NDA, intitulé, programme, durée, prix TTC, modalités de paiement, financement
CPF : inscrivez le droit de rétractation de 14 jours et le numéro de certification dans le devis
Le devis précède la convention — les deux documents doivent être cohérents pour l'audit Qualiopi
Kaliopi.io génère et envoie vos devis avec signature électronique, et les convertit en convention en un clic

Questions fréquentes

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