Indicateur 26 : Accueil des personnes en situation de handicap
Rédigé avec Christelle Charrier-Robelin, consultante Qualiopi et évaluatrice technique COFRAC — Mis à jour le 11 avril 2026
Avec l'indicateur 26 Qualiopi, chaque organisme de formation doit prouver qu'il a mis en place les expertises, outils et partenariats necessaires pour accueillir les personnes en situation de handicap (PSH), conformement au referentiel national qualite (Decret n° 2019-565 du 6 juin 2019). Cet indicateur ne tolere aucun ecart : toute non-conformite, meme partielle, est automatiquement majeure. Le referent handicap doit etre identifie et ses competences a jour, et un reseau de partenaires handicap du territoire doit etre operationnel.
Description de l'indicateur
Ce que vérifie l'auditeur
- Annuaire de partenaires handicap du territoire effectivement constitue
- Traces de contacts reels avec les partenaires (Agefiph, Fiphfp, Cap emploi, MDPH)
- Referent handicap identifie avec competences regulierement actualisees
- Utilisation effective de l'offre Ressource Handicap Formation (RHF)
- Charte ou engagement formalise en faveur de l'accessibilite
- Moyens concrets mobilises pour accompagner et orienter les PSH
- Preuves de participation a des evenements ou instances des partenaires handicap
- En cas de sous-traitance : reseau propre ou liste transmise par le donneur d'ordre
Preuves attendues
- Annuaire des partenaires territoriaux pouvant intervenir sur la prise en charge des PSH
- Traces ecrites d'echanges ou de rencontres avec les partenaires handicap
- Attestations de participation a des evenements ou instances des partenaires
- Justificatifs de formation ou de certification du referent handicap
- Document formalisant l'engagement pour l'accessibilite (charte ou equivalent)
- Preuves de recours a l'offre Ressource Handicap Formation
- Traces des amenagements effectivement deployes pour les publics handicapes
- Fiches individuelles de suivi des adaptations mises en place par stagiaire PSH
Non-conformités fréquentes
Non-conformités majeures
- Aucun reseau de partenaires handicap constitue sur le territoire
- Referent handicap absent ou dont les competences ne sont pas a jour
- Aucune action engagee pour rendre les prestations accessibles
- Impossibilite de prouver des contacts avec les partenaires cles (Agefiph, Cap emploi, MDPH)
- Tout ecart, meme partiel, entraine une non-conformite majeure
En pratique : exemple d'audit
En audit initial, l'auditeur interroge l'organisme sur son dispositif d'accueil des PSH. Le dirigeant affirme que ses locaux sont aux normes PMR, mais il est incapable de designer un referent handicap, ne dispose d'aucun annuaire de partenaires specialises (AGEFIPH, Cap emploi, MDPH) et n'a formalise aucun processus d'adaptation pedagogique. Verdict : non-conformite majeure pour absence de mobilisation des expertises et reseaux requis par le referentiel.
Conseils pratiques
- Nommez un referent handicap et planifiez des formations regulieres via l'Agefiph ou le reseau RHF
- Tenez a jour un annuaire de partenaires handicap locaux avec coordonnees et specialites
- Contactez au minimum une fois par an les acteurs incontournables : Cap emploi, MDPH, Agefiph/Fiphfp
- Formalisez un engagement ecrit pour l'accessibilite de vos formations et rendez-le visible
- Tracez chaque amenagement mis en place pour un stagiaire PSH dans son dossier individuel
- Faites appel a l'offre gratuite Ressource Handicap Formation (RHF) pour structurer votre demarche
- Archivez tous les echanges avec les partenaires handicap (emails, comptes rendus, invitations)
Comment Kaliopi vous aide
Référent handicap et accessibilité
Kaliopi centralise le suivi des amenagements handicap au sein du dossier de chaque stagiaire. Grace au module de suivi (trainee_tracking), vous documentez les adaptations pedagogiques, materielles et organisationnelles directement dans l'application. Les coordonnees du referent handicap sont renseignees dans les parametres de l'organisme, et chaque fiche de suivi constitue une preuve exploitable lors de l'audit.
Références légales
- Article L.6316-1 du Code du travail
- Article D.6316-1-1 du Code du travail
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national qualité
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 6
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées
- Article L.5213-6 du Code du travail (obligation d'aménagement raisonnable)
Questions fréquentes
Ce role peut etre tenu par le dirigeant, un salarie ou un intervenant externe. L'essentiel : la personne doit maitriser les dispositifs d'accompagnement des PSH, connaitre les financements mobilisables et savoir vers quels partenaires orienter les beneficiaires. Dans les petites structures, le dirigeant assume souvent cette fonction, a condition de se former regulierement aupres de l'Agefiph ou du reseau RHF.
Le guide de lecture cite explicitement les structures Agefiph et Fiphfp, les Cap emploi et les MDPH. Au-dela de ce socle obligatoire, il est judicieux d'identifier les acteurs locaux : associations specialisees, services medico-sociaux, et surtout l'offre Ressource Handicap Formation (RHF), un service gratuit d'accompagnement des organismes de formation.
Oui, sans exception. L'organisme doit prouver qu'il est pret a accueillir un stagiaire PSH a tout moment : reseau de partenaires operationnel, referent handicap designe et forme, procedure d'accueil documentee. L'auditeur evalue la capacite de l'organisme a reagir, et non le fait qu'il ait deja eu a le faire.
L'accueil des PSH est une obligation fondamentale inscrite dans le referentiel. Le moindre ecart sur cet indicateur est qualifie de non-conformite majeure. En pratique, cela signifie que l'organisme a 3 mois maximum pour deployer un plan d'actions correctives, sous peine de voir sa certification suspendue.
Un organisme intervenant en sous-traitance doit prouver qu'il a constitue son propre reseau de partenaires, experts et acteurs du handicap. A defaut, il doit etablir que son donneur d'ordre lui a communique la liste de ses partenaires mobilisables pour orienter les PSH et mettre en place les amenagements necessaires.
RHF est un dispositif gratuit, porte par l'Agefiph et le Fiphfp, qui aide les organismes de formation et les CFA a accueillir et accompagner les personnes handicapees. Le reseau RHF fournit des conseils, des formations et un appui operationnel pour securiser les parcours. Y recourir constitue un element de preuve solide pour l'indicateur 26.
Articles liés
Les 32 indicateurs Qualiopi décryptés pour les OF
Indicateur 9
LireLes 32 indicateurs Qualiopi décryptés pour les OF
Indicateur 10
LireLes 32 indicateurs Qualiopi décryptés pour les OF
Indicateur 12
LireLes 32 indicateurs Qualiopi décryptés pour les OF
Indicateur 25
LireLes 32 indicateurs Qualiopi décryptés pour les OF
Indicateur 27
LireDocuments types gratuits pour la formation professionnelle
Livret Accueil
LireDocuments types gratuits pour la formation professionnelle
Programme De Formation
LireDocuments types gratuits pour la formation professionnelle
Convention De Formation
LireDocuments types gratuits pour la formation professionnelle
Charte Qualite
LireGérez votre Qualiopi sans effort
Kaliopi produit vos documents, suit vos indicateurs et prépare votre audit — gratuitement, sans engagement.
Démarrer gratuitement